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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Bureau régional de Toronto
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Numéros de téléphone:
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416-326-4249
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Télécopie:
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416-326-2073
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Adresse
postale:
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700, rue Bay bureau 2001
Toronto, ON
M5G 1Z6
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Notes sur l'accessibilité:
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Entrée automatique accessible en fauteuil roulant
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Heures d’ouverture:
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Lun-ven 8 h 30-17 h
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Personnes-ressources publiques:
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Kelly Neves - Adjointe administrative par intérim
416-327-5180 * kelly.neves@ontario.ca
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Description des services:
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COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive
Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues
Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence
Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille
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Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien et le partage des biens dans les cas de divorce), quelques procès criminels (en règle générale ceux de nature grave), quelques appels
Cour de justice de l'Ontario -- responsable de la plupart des procès criminels, tous les préliminaires et les audiences de mise en liberté sous caution, des jeunes contrevenants, des infractions provinciales, de la plupart des cas relevant du droit de la famille (y compris l'adoption, le droit de garde et de visite, la protection de l'enfance)
Service d'accueil du tribunal de la famille -- personnel disponible pour orienter et aider à remplir les formulaires et autres documents à fournir au tribunal 416-327-2064- programme de médiation pour les questions relatives au droit de garde et de visite 416-314-1361
- copies certifiées des ordonnances du tribunal y compris les jugements de divorce 416-327-5440 (civil), 416-327-2064 (famille)
Loi concernant les recours collectifs -- permet à un ou plusieurs membres d'un groupe de personnes ayant été victime d'un préjudice semblable d'introduire une instance devant le tribunal au nom des membres du groupe, y compris la violation aux droits garantis par la Charte- le représentant des demandeurs doit désigner un avocat -- la détermination d'honoraires en fonction des résultats est autorisée, ou possibilité de présenter une demande de financement au comité des recours collectifs de la Fondation du droit de l'Ontario, 416-598-1550
Unité des services d'interprétation judiciaire -- plus de 100 langues, langage des signes americain (ASL) et Langue des signes du Quebec (LSQ) ; 720 rue Bay, 3e étage, 416-326-6500, mag.interpreterservices@ontario.ca ¶
Consulter les fiches correspondantes pour les différents tribunaux
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Procédé et formulaires:
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Sans objet
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Langues:
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Français ; Anglais
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Zone desservie:
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Durham West, East York, Etobicoke, North Etobicoke, Malton, West Woodbridge, North York, Scarborough, Scarborough North, Scarborough South, South Etobicoke, Toronto, York - Toronto
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Adresse Web du profil de service:
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fre/displayService.aspx?id=148165
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