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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Cour de justice de l'Ontario, Tribunal de la famille / Tribunal de justice pénale pour adolescents
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Télécopie:
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416-327-3634
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Adresse postale:
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311, rue Jarvis Toronto, ON M5B 2C4
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Heures d’ouverture:
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Lun-ven 8 h 30-17 h
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Personnes-ressources publiques:
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Dahlia Nicholson - Superviseur, Services aux tribunaux 416-327-6855
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Description des services:
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COVID19 -- reprise des débats en personne, réouverture progressive Comparutions en personne limitées aux affaires urgentes telles que les procédures de protection de l'enfance et les ordonnances de non-communication ou aux affaires qui ont dû être suspendues Autres affaires, y compris les poursuites civiles, les petites créances et les affaires de droit de la famille, entendues à distance, par vidéoconférence et téléconférence Les particuliers peuvent présenter une demande de procédure en ligne aux liens suivants: actions civiles, petites créances et droit de la famille
--------------------------------------------------------------- Tribunal de la famille de la Cour de justice de l'Ontario * services de médiation familiale disponibles 416-327-6987
Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) - services d'information et d'aiguillage gratuits sur les questions de droit de la famille
- méthodes alternatives de résolution de conflits -- appeler pour les heures
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Procédé et formulaires:
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Langues:
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Français ; Anglais
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Zone desservie:
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Durham West, East York, Etobicoke, North Etobicoke, Malton, West Woodbridge, North York, Scarborough, Scarborough North, Scarborough South, South Etobicoke, Toronto, York - Toronto
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Adresse Web du profil de service:
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fre/displayService.aspx?id=132702
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