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Organisation:
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Commission de la location immbolière
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ATS:
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Service de relais Bell : 1-800-855-0511
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Heures d’ouverture:
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Administration : Lun-ven 8h30-17h
Information automatisé disponible tous les jours 24h/24
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Description des services:
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Organisme indépendant chargé de régler les disputes entre les propriétaires et locataires grâce à la médiation ou jugement * fournit les informations concernant les droits et obligations des locataires et propriétaires en vertu de la Loi sur la location à l'usage d'habitation * traite les demandes pour déterminer et réglementer les augmentation des loyers et la juridiction pour les propriétaires et les locataires * résoudre des demandes d'expulsion des coopératives
Trouver l'adresse postale la plus proche
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Frais:
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Frais fixes en fonction de l'action déposée
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Procédé et formulaires:
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Aucune recommandation requise - appelez * les demandes et les documents à l'appui peuvent être envoyés par courriel * les demandes en personne ne sont pas acceptées au moment
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Admissibilité / population desservie:
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Propriétaires et locataires résidentiels
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Langues:
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Français * Anglais
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Langues - Notes generals:
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Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
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