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Organisation:
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Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Région Centre
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Adresse postale:
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74, rue Victoria bureau 400
Toronto, ON
M5C 3C7
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Carte
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Point géographique:
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Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Région Centre Site Location : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Région Centre
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Notes sur l'accessibilité:
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Entrée automatique accessible en fauteuil roulant
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Description des services:
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Tribunal administratif indépendant
COVID19 -- mesures temporaires spéciales concernant la suspension des réunions en personne et comment communiquer avec le conseil, irb-cisr.gc.ca/fr/nouvelles/2020/Pages/mesures-speciales-temporaires-covid-19.aspx
Section de la protection des réfugiés -- un tribunal statue sur la demande- les demandeurs peuvent être représentés par un avocat-conseil
- si la demande est admissible auprès de Citoyenneté et Immigration Canada ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, elle est transmise en audience pour l'octroi d'asile
- dès que la requête a reçu une évaluation positive, le statut de réfugié est confirmé et la procédure de demande de statut d'immigrant reçu peut-être engagée
- appels interjetés contre des décisions de la Section d'appel des réfugiés
- pour les demandes faites avant le 15 décembre 2012, se référer à la page des « anciennes demandes d'asile », ou veuillez contacter l'équipe responsable des anciens cas au numéro 1-833-534-2292
Section d'appel des réfugiés -- instruit les appels en matière d'immigration y compris les appels en matière de parrainage ainsi que les appels relatifs à une mesure de renvoi et à l'obligation de residence
Section de l'immigration -- procède au contrôle des motifs de détentions et enquête sur les personnes supposément interdites de territoire au Canada ou pouvant être renvoyées en vertu de la Loi, situé au 385 boulevard Rexdale, 416-401-8578, télécopieur 416-744-4274
Toute personne recevant une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut se pourvoir en appel devant la Cour suprême du Canada
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Procédé et formulaires:
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Demande pour le statut de réfugié peut être faite dans tous les ports et autres points d'entrée du Canada un individu déjà au Canada peut déposer une demande auprès d'un bureau d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada -- consulter l'autre fiche une demande peut être aussi déposée durant l'enquête ou le contrôle des motifs de détention d'une personne
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