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Organisation:
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Commission du consentement et de la capacité
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Télécopie:
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416-327-4207 ou 1-866-777-7273
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Adresse postale:
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Boîte 52
Toronto, ON
M7A 1N3
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Carte
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Point géographique:
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Toronto (Ancienne ville de Toronto)
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Accessibilité:
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Accessible en fauteuil roulant
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Heures d’ouverture:
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Service en personne non disponible au bureau
Envoyez un courriel, appelez (laissez un message vocal) ou envoyez-vous par la poste.
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Description des services:
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Organisme indépendant créé par le gouvernement provincial tient des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de la Loi sur les décisions de remplacement et de la Loi sur les tests sanguins obligatoires * le tribunal s'efforce d'équilibrer les droits des personnes avec la sécurité publique * se prononce sur des questions de capacité, de consentement, d'engagement civil, de décisions au nom d'autrui et d'informations sur la santé personnelle
Tient des audiences et rend des décisions sur des questions telles que :- l'envoi involontaire d'une personne vers un établissement psychiatrique conformément à la Loi sur la santé mentale
- la capacité d'une personne d'accepter ou de refuser un traitement dans le cadre de la Loi sur le consetement aux soins de santé
- l'incapacité d'une personne à gérer ses biens dans le sens de la Loi sur la prise de décision au nom d'autrui
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Procédé et formulaires:
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Formulaire de demande à télécopier à la Commission
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Langues:
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Français * Anglais
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Langues - Notes generals:
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Réception, programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
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